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Une
loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la
volonté de relancer la compétitivité des entreprises |
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Barème
de l'impôt
Le
barème de l'impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé
Pour
l'imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème
de l'impôt sur le revenu (IR) sont indexées sur l'évolution annuelle
prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2020 par rapport à
2019, soit 0,2 %. Lire la suite…
Quotient
familial
Demi-part
supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans
titulaires d'une pension militaire
Afin
de tenir compte de l'évolution de notre société avec la féminisation
des forces armées et les mariages homosexuels, il n'est plus fait
référence aux “veuves de combattants”… Lire la suite…
Charges
déductibles du revenu global
Déduction
de la contribution aux charges du ménage |
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En
vertu de l'article 214 du code civil, les époux doivent
contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés
respectives. Cette contribution est due même si l'un des conjoints
n'est pas dans une situation de besoin,… Lire la suite…
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Réduction
d'impôt
Les
prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction
d'impôt de 25 %
Lors
d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre
époux une prestation compensatoire qui peut prendre différentes
formes :… Lire la suite…
La
réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif
intermédiaire (Dispositif Pinel) est aménagée
Les
contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur
d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à
condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
principale pendant une durée minimale fixée, sur option du
contribuable, à 6 ans ou à 9 ans. Lire la suite…
Prorogation
du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des
organismes d'aide aux personnes en difficulté
Les
dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en
difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au
titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux
majoré de 75 %, au lieu de 66 %
(amendement « Coluche »). Lire la suite…
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Revenus
imposables
Covid-19 :
Exonération de l'aide exceptionnelle versée aux travailleurs
indépendants par les Caisses complémentaires de retraite
Sont
exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions et cotisations
sociales légales ou conventionnelles les aides financières
exceptionnelles versées en 2020 par :… Lire la suite…
Covid-19 :
Régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise
sanitaire |
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Les
abandons de créances de loyer et accessoires relatifs à des
immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de
dépendance avec le bailleur, sont déductibles en intégralité du
bénéfice imposable lorsqu'ils sont consentis entre le 15
avril 2020 et le 30 juin 2021. Lire la suite…
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Suppression
progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non
adhésion à un organisme agréé
La
majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des
travailleurs indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de
gestion agréé (CGA, AA, OGMA ou viseurs fiscaux) sera définitivement
supprimée en 2023. Lire la suite…
Crédit
d'impôt
Nouveau
crédit d'impôt temporaire pour abandon de loyers
Comme
annoncé au mois de novembre par le Ministre de l'Économie, Bruno
Lemaire, un nouveau crédit d'impôt est mis en place en faveur des
bailleurs qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de
loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (mois du second
confinement national). Lire la suite…
Crédit
d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de
PME |
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La
loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit en faveur des PME
imposées d'après leur bénéfice réel pour les travaux de rénovation
énergétique qu'elles réalisent dans les bâtiments affectés à
l'exercice de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Lire la suite…
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Plus-values
professionnelles
Étalement
temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de
lease-back
La
loi de finances pour 2021 réintroduit un dispositif d'étalement des
plus-values relatives à des opérations de lease-back
d'immeubles, déjà mis en œuvre entre 2009 et 2012. Lire la suite…
Mesures
fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)
Déduction
des abandons de créance à caractère commercial accordés à des
entreprises dans le cadre d'une procédure de conciliation
Sont
déductibles du résultat imposable les abandons de créances à
caractère commercial lorsqu'ils sont accordés à des entreprises
bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
(CGI, art. 39, 1, 8°). Lire la suite…
Prorogation
du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires
légers
Les
entreprises relevant d'un régime réel d'imposition en matière
d'impôt sur le revenu et exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, peuvent pratiquer une déduction
(appelée “suramortissement”) assise sur la valeur des véhicules… Lire la suite…
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Taux
de l'IS
Le
bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi
Pour
les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2021, le bénéfice du taux réduit de 15 % de
l'impôt sur les sociétés s'applique aux PME dont le chiffre
d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros (contre de 7,63 millions
d'euros précédemment). Lire la suite…
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Cotisation
sur la valeur ajoutée
Baisse
de 50 % de la CVAE à partir de 2021
Pour
les impositions dues à compter de 2021, le taux de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. Le
taux théorique est ainsi ramené de 1,5 % à
0,75 %. Lire la suite…
Contribution
économique territoriale
Le
taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est
abaissé à partir de 2021 |
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Au
titre d'une année donnée, la contribution économique territoriale
(CET) d'une entreprise ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée
produite. Lire la suite…
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Création
et extension d'établissements
Une
nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des
collectivités
Les
créations et extensions d'établissements pourront, sur délibération
de la commune ou de l'EPCI, être exonérées pendant 3 ans de
cotisation foncière des entreprises. Lire la suite…
Valeurs
locatives
Modernisation
de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements
industriels
La
valeur locative foncière constitue l‘assiette de
plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe
locale d'équipement (TLE) notamment. Lire la suite…
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Régimes
de faveur dans certains territoires
Prorogation
jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux |
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Des
régimes fiscaux de faveur bénéficient aux entreprises installées
dans certaines zones du territoire français. Ces régimes ont été
créés pour soutenir localement les entreprises et l'emploi, et
procurent aux entreprises diverses exonérations fiscales totales ou
partielles en matière d'impôt sur les bénéfices, de contribution
économique territoriale, et de taxe foncière principalement. Lire la suite…
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Plus-values
immobilières
Nouvel
abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou
GOU |
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Les
plus-values dégagées à l'occasion de la vente d'un immeuble situé
dans le périmètre d'une Grande Opération d'Urbanisme (GOU) ou d'une
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) bénéficient d'un
abattement exceptionnel de 70 %. Lire la suite…
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Prolongation
de l'exonération temporaire des cessions de droits de
surélévation
Le
dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées à
l'occasion de la cession à titre onéreux de droit de surélévalation
est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre
2022 (CGI, art. 150 U, II, 9°). Lire la suite…
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Sanctions
Pérennisation
du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
La
réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt
moratoire à 0,20 % par mois… Lire la suite…
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ÉCHÉANCIER
FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Professionnels
employant moins de 10 salariés)
Fonds
de solidarité - Demande d'indemnisation pour la perte de chiffre
d'affaires de novembre et décembre 2020
Les
entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire
peuvent déposer leur demande d'indemnisation par le Fonds de
solidarité au titre :
•
du mois de novembre 2020 jusqu'au 31 janvier
2021 ;
•
du mois de décembre 2020 jusqu'au 28 février
2021.
La
demande doit être effectuée en ligne sur le site de la DGFIP (http://www.impots.gouv.fr/ / Espace personnel).
Le
dispositif d'indemnisation actuel concerne :
•
les entreprises visées par une mesure d'interdiction
d'accueil du public (fermeture administrative) ;
•
les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur
chiffre d'affaires sous certaines conditions d'effectif
et de secteur d'activité (appartenance aux secteurs S1, S1 bis,
ainsi que les stations de ski et les ERP de type P (salles de
danse) uniquement pour le mois de décembre).
On
notera que le formulaire de demande d'indemnisation sera très
prochainement adapté afin de tenir compte des entreprises entrées
dans le dispositif au titre du mois de décembre, à savoir :
-
les entreprises situées dans les communes visées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (il
s'agit en pratique des stations de ski visées par une fermeture
des remontées mécaniques) ;
-
et les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins
70 % de leur chiffre d'affaires et peuvent bénéficier d'une
aide couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la
limite de 200 000 €.
Il
est fortement recommandé à ces dernières d'attendre la disponibilité
de ce nouveau formulaire avant de déposer leur demande, ceci afin
d'éviter un allongement des délais de traitement par les
services.
Source :
DGFIP, Actu. 15 janv. 2021
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