DECOUVREZ LES DERNIERES ACTUALITES DE JANVIER 2021
A LA UNE !
Loi de finances 2021 marquée par la crise économique et volonté de relancer la compétitivité.
IMPOT SUR LE REVENU
* BAREME : Revalorisation du barème de l'impôt 2020.
* QUOTIENT FAMILIAL : Demi-part supplémentaire accordée sous conditions.
* CHARGES DEDUCTIBLES : Déduction de la contribution aux charges du ménage.
* REDUCTION D'IMPOT : Les prestations compensatoires mixtes,
- L'investissement locatif,
- Plafond majoré pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
BENEFICES PROFESSIONNELS
* REVENUS IMPOSABLES : COVID-19 : Exonération de l'aide exceptionnelle versée par les caisses complémentaires de retraite.
- Régime temporaire des abandons de loyers durant la crise sanitaire.
- Suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un organisme agréé.
* CREDIT D'IMPOT : - Abandon de loyers temporaire, le nouveau crédit d'impôt.
- Travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME.
* PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : Etalement temporaire sur les opérations de lease-back.
* MESURES FISCALES PROPRES AUX BIC : - Déduction des abandons de créance à caractére commercial lors d'une procédure de conciliation.
- Dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers.
IMPOT SUR LES SOCIETES
* TAUX DE L'IS : Taux réduit à nouveau élargi.
IMPOTS LOCAUX
* COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE : Baisse de 50% de la CVAE à partir de 2021.
* CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Taux du plafonnement abaissé à partir de 2021.
* CREATION ET EXTENSION D'ETABLISSEMENTS : Nouvelle exonération sur délibération des collectivités.
* VALEURS LOCATIVES : Modernisation de la méthode d'évaluation pour les établissements industriels.
REGIMES SPECIAUX
* REGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINS TERRITOIRES : Prorogation jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux.
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
* PLUS-VALUES IMMOBILIERES : Nouvel abattement exceptionnel en zone ORT ou GOU
- Prolongation de l'exonération pour les cessions de droits de surélévation.
CONTROLE ET CONTENTIEUX
* SANCTIONS : Pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.